Conditions générales de ventes

BAD TOYS : la société BAD TOYS, société à responsabilité limité unipersonelle au capital social de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne, sous le numéro 910 444 199 , dont le siège est 23 Place Jean Moulin 33500 Libourne.
Client : toute personne physique, agissant à des fins personnelles et non professionnelles, ayant commandé un ou plusieurs Produit(s) sur le Site ;
Commande : achat d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client sur le Site, résultant du processus d’acceptation décrit aux présentes CGV, et confirmée par BAD TOYS ;
Conditions Générales ou « CGV » : les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute mise à jour ultérieure susceptible de s’appliquer à la Commande ;
Produits : Vente de figurines originales et produits dérivés de collection ;
Site : le site internet de vente en ligne « https://www.badtoys.fr » exploité par BAD TOYS pour la vente de Produits ;

Toute commande de Produits sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et emporte obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BAD TOYS. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client sera celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, à savoir : - Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, telles qu’énoncées dans les présentes CGV ; - Les caractéristiques essentielles du Produit, et notamment de ses spécifications techniques et précautions d’usage, publiées sur le Site ; - Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; - La date ou le délai auquel la société BAD TOYS s'engage à livrer le Produit ; - Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

A la date des présentes, les Produits sont offerts à la vente sur le Monde entier. Les livraisons hors de France métropolitaine peuvent impliquer des frais supplémentaires à la charge du Client. Tous les frais d’expédition, droits de quittance, droits de douane et tous autres droits sont à charge du Client, sauf en cas de promotion exceptionnelle ou de frais de ports explicitement offerts par Bad Toys.

Pour toute commande de Produits sur le Site, le Client doit : - S’enregistrer et ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Le Client pourra librement choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne dans son Compte Client. Ils sont confidentiels et incessibles ; - Ou fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site, afin de passer une Commande en mode invité. La société BAD TOYS ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d'un accès frauduleux au Compte Client à la suite d'une divulgation de ses éléments d’identification. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site, préalablement à toute Commande. Une fois les Produits sélectionnés, un récapitulatif de la Commande est affiché, mentionnant les caractéristiques du Produit, et le prix HT et TTC, ainsi que les frais de livraison. Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de Gestion des Données Personnelles, en cochant les cases prévues à cet effet et valide sa Commande. La Commande n'est définitive qu'après : i) l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et ii) encaissement par la société BAD TOYS de l'intégralité du prix La société BAD TOYS se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par la société BAD TOYS, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société BAD TOYS. Une fois confirmée et acceptée par la société BAD TOYS, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable, et ne peut être annulée. Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande sur le Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société BAD TOYS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande. Ils sont exprimés en Euros TTC. Pour les Commandes dont la livraison doit intervenir en dehors de l’Union européenne, les tarifs figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande sont exprimés HT, la TVA, ou l’équivalent local, pouvant être appliquée lors de l’entrée des produits sur le territoire du pays choisi pour la livraison, et mise à la charge du Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, la société BAD TOYS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport, de livraison, et les éventuels frais de douane, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande. La livraison en France métropolitaine est gratuite pour les commandes supérieures ou égales à la somme de 98 € TTC. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par la société BAD TOYS et adressée au Client dès livraison des Produits.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, par porte-monnaie électronique, type Paypal, Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé 3D Secure. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes par son établissement bancaire. En cas de rejet d’un paiement, la Commande sera annulée, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Le Client peut choisir différents modes de livraison, dont les modalités et tarifs sont détaillés sur le Site. En cas de livraison à domicile, les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (mail à l'attention de contact@badtoys.fr ou LRAR) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société BAD TOYS. La société BAD TOYS remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues à l’article « Garantie » des présentes Conditions Générales de Vente.

La société BAD TOYS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai convenu entre les Parties et stipulé sur l’accusé de réception de commande. Tous les délais s’entendent en jours ouvrés, et courent à compter de la confirmation de commande reçue par le Client. Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai de livraison garanti est de 5 à 9 jours ouvrés. Pour les livraisons hors du territoire français métropolitain (étranger, Dom-Tom), et vers la Corse, les délais de livraison sont généralement garantis en 8 à 13 jours ouvrés, le délai final dépendant de multiples facteurs (dont les performances des transports aériens, ou encore les contrôles douaniers), qui ne sont pas sous la maitrise de BAD TOYS. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date prévue pour la livraison, ou dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. En application de ces articles, il appartient au Client de mettre en demeure (par mail ou LRAR) la société BAD TOYS de livrer le Produit dans un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur au délai initial. Ce n’est qu’à défaut de livraison dans ce délai que le Client pourra prononcer la résolution du Contrat. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Par ailleurs, si le Produit n’était pas livré à la date ou dans le délai prévu, mais qu’il apparaissait néanmoins comme étant « livré » sur le Compte du Client, celui-ci devra en avertir aussitôt BAD TOYS, afin qu’elle puisse diligenter toute enquête utile auprès du transporteur. En fonction des éléments reçus du transporteur, BAD TOYS pourra procéder à une réexpédition du Produit, à ses frais.

Le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral du prix facturé. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Produits.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société BAD TOYS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d’origine complet (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat, et en parfait état permettant leur remise sur le marché à l'état neuf dans les quatorze jours suivant la notification à la société BAD TOYS de la décision de rétractation du Client. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société BAD TOYS, ou de toute autre déclaration, notamment par courriel, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification à BAD TOYS de la décision de rétractation. Cette date de remboursement peut être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue était celle du premier de ces faits.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont destinés à un usage non professionnel. Les Produits fournis par la société BAD TOYS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales : - De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions et délais prévus par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation ; - De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil. a. Garantie contre les vices cachés Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil, à la condition de prouver l’existence d’un vice indécelable du Produit existant à la date de la livraison. b. Garantie légale de conformité Le Client peut agir sur le fondement de la garantie légale de conformité dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas conforme aux spécifications techniques publiées sur le Site ou si, d’une façon générale, il n’est pas propre à l’usage que l’on peut attendre du Produit. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client : - Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; en particulier, la société BAD TOYS pourra préférer le remplacement ou la réparation du Produit si la demande effectuée par le Client s’avère d’un cout disproportionné ; - Est dispensé, durant les 24 mois suivant sa délivrance, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit à la date de livraison ; La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société BAD TOYS par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice.) Les frais et les risques liés aux retours des Produits réparés ou de remplacement ainsi qu’à leur réexpédition au Client seront supportés par la société BAD TOYS. La société BAD TOYS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la société BAD TOYS du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité de la société BAD TOYS ne saurait être engagée dans les cas suivants : - Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ; - Mauvaise utilisation du Produit, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien ou entretien anormal du Produit de la part du Client ; - Usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie légale de la société BAD TOYS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits vendus, qui demeurent la propriété exclusive de la société BAD TOYS.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de la Commande, les termes de la Politique de Gestion des Données Personnelles du Site, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui fait partie intégrante du Contrat. En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, leur validité, leur interprétation, leur violation seront soumises au droit français. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES COMMANDES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LA SOCIETE BAD TOYS ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, dans le cadre de l’article L.534-7 du Code de la Consommation, en saisissant le Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (https://www.mediateurfevad.fr/). ANNEXE : RAPPEL DES TEXTES SUR LES GARANTIES LEGALES GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES ARTICLE L211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ARTICLE L211-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ARTICLE L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-16 du Code de la consommation. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.